Accueil › Guides › Taux d'IPP : rente ou capital, combien vais-je toucher ?
Le principe : un seuil à 10 %
L'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale distingue deux formes d'indemnisation selon le taux d'IPP retenu à la consolidation :
- Taux inférieur à 10 % : vous percevez une indemnité en capital, versée en une seule fois. Son montant est fixé par un barème forfaitaire qui varie selon le taux exact (1 %, 2 %, 3 %... jusqu'à 9 %), revalorisé chaque année au 1er avril.
- Taux de 10 % ou plus : vous percevez une rente viagère, versée à vie, calculée à partir de votre salaire annuel et de votre taux d'incapacité. Ce taux de 10 % est donc un seuil déterminant : il change complètement la nature de l'indemnisation.
Pourquoi ce seuil existe
La logique du législateur est de considérer qu'un taux inférieur à 10 % correspond à une gêne fonctionnelle modérée, compensée une fois pour toutes par un capital, tandis qu'un taux de 10 % ou plus traduit une incapacité durable qui justifie un revenu de remplacement pérenne, actualisé dans le temps comme une rente.
Le principe de calcul de la rente
Pour un taux de 10 % ou plus, la rente est égale au salaire annuel de référence (en principe vos rémunérations des 12 mois précédant l'arrêt de travail, dans certaines limites de plancher et de plafond fixées par décret) multiplié par un taux utile. Ce taux utile n'est pas simplement le taux d'incapacité brut : le barème applique une pondération qui réduit de moitié la part du taux jusqu'à 50 %, et l'augmente d'une fois et demie pour la part au-delà de 50 % — une règle destinée à mieux indemniser les incapacités les plus lourdes, qui pèsent proportionnellement plus sur la capacité de travail.
Exemple de principe, avec des chiffres volontairement simplifiés et fictifs (à ne jamais utiliser comme référence réelle) : un taux brut de 100 % ne multiplie pas le salaire annuel par 1. Grâce à la pondération, le taux utile résultant dépasse 50 % mais reste inférieur à 100 % — c'est tout l'intérêt (et la complexité) de cette règle, qu'il convient de faire vérifier par votre CPAM ou un professionnel plutôt que de recalculer soi-même.
Qu'est-ce que le « salaire annuel de référence » ?
Il s'agit en principe de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou à la maladie. Ce montant est encadré par un plancher (pour protéger les plus bas salaires) et un plafond (au-delà duquel le surplus de rémunération n'est pas pris en compte), tous deux révisés chaque année. Pour les salariés n'ayant pas travaillé une année complète, des règles de reconstitution spécifiques s'appliquent.
Périodicité de versement
Selon le taux retenu, la rente est versée mensuellement ou trimestriellement. Le seuil exact déterminant cette périodicité doit être vérifié auprès de votre caisse, car il peut évoluer.
La réforme LFSS 2025 ajoute une nuance
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, une distinction est introduite entre la part de l'indemnisation liée à la perte de capacité de gain professionnelle et celle liée au déficit fonctionnel pur. Voir notre page dédiée sur la réforme de la rente AT/MP pour ce qui est établi à ce sujet.
Où trouver le montant exact
- ameli.fr — simulateurs et montants à jour publiés par l'Assurance Maladie
- Votre CPAM, qui a l'obligation de détailler le mode de calcul dans la notification de votre rente ou de votre capital
- Un avocat en droit de la sécurité sociale, en particulier en cas de doute sur le salaire de référence retenu ou sur la périodicité de versement
Ce que ce simulateur ne fait pas, volontairement
Ce site calcule un taux d'incapacité indicatif à partir du barème officiel ; il ne calcule pas de montant en euros, pour ne jamais risquer de vous communiquer un chiffre financier inexact sur un sujet où l'erreur peut avoir des conséquences concrètes sur vos décisions. Si le taux notifié vous semble inférieur à votre estimation, voir comment contester son taux d'IPP — c'est la première étape, avant même de s'interroger sur le montant.
Le cumul avec d'autres indemnisations
La rente ou le capital versé au titre de l'IPP ne se cumule pas nécessairement sans limite avec d'autres prestations (pension d'invalidité, retraite). Les règles de cumul exactes dépendent de votre situation personnelle et doivent être vérifiées auprès de votre caisse ; c'est un point distinct du calcul du taux lui-même, mais qui peut avoir une incidence importante sur le revenu global perçu.
Questions fréquentes
Le capital est-il imposable ?
Les règles fiscales applicables à ces indemnisations évoluent et dépendent de votre situation ; renseignez-vous auprès de l'administration fiscale ou d'un professionnel au moment de la perception.
Que se passe-t-il si mon taux évolue après la consolidation ?
Une aggravation de votre état peut justifier une demande de révision du taux, qui peut faire passer d'une indemnité en capital à une rente si le nouveau taux atteint 10 %.