Accueil › Guides › Réforme de la rente AT/MP (LFSS 2025) : ce qu'il faut savoir
Le texte de référence
L'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie l'article L. 434-1 A du Code de la sécurité sociale et la structure de la rente versée en cas d'incapacité permanente d'origine professionnelle. C'est ce même article 90 qui fixe la date d'entrée en vigueur du nouveau barème indicatif du 7 mai 2026, précisée par le décret n° 2026-355 : le 1er novembre 2026, pour les consolidations postérieures à cette date.
Une rente désormais composée de deux parts
Depuis cette réforme, la rente AT/MP se décompose en deux éléments distincts :
- Part professionnelle : répare la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle, calculée selon le barème AT/MP traditionnel (Annexes I et II) — c'est la même logique qu'avant la réforme, les taux restant inchangés.
- Part fonctionnelle : répare le déficit fonctionnel permanent (DFP) proprement dit, c'est-à-dire l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique indépendamment de son retentissement professionnel. C'est elle qui s'appuie sur le nouveau barème fonctionnel (Annexe III de l'arrêté du 7 mai 2026).
Le seuil de 10 % ne change pas
Le taux d'incapacité permanente professionnelle ouvrant droit à la rente (plutôt qu'au capital) reste fixé à 10 %, déterminé selon le barème AT/MP traditionnel — ce pivot d'accès à la rente n'est pas modifié par la réforme. Sous ce seuil, la part fonctionnelle est versée en une fois (capital) ; au-dessus, elle est versée chaque année (rente).
Le calcul de la part fonctionnelle (capital)
D'après l'article R. 434-1-1-1 du Code de la sécurité sociale, le montant en capital se calcule à partir de trois éléments :
- le nombre de points d'incapacité fonctionnelle, déterminé par le taux retenu sur le barème fonctionnel ;
- la valeur du point, qui varie selon l'âge de la victime à la consolidation et selon le taux — elle s'appuie sur un référentiel inspiré du « référentiel Mornet » (l'équivalent actualisé des anciennes abaques Max Leroy), un outil habituellement utilisé en réparation du dommage corporel de droit commun ;
- un pourcentage forfaitaire de 50 %, fixé par l'arrêté du 7 mai 2026, appliqué au produit des deux éléments précédents.
En cas de faute inexcusable de l'employeur (article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale), ce pourcentage de 50 % peut être porté jusqu'à 100 % de la valeur du point — article L. 452-3 pour la réparation de préjudices supplémentaires.
Le calcul de la part fonctionnelle (rente annuelle, taux ≥ 10 %)
Quand la part fonctionnelle est versée en rente, l'article R. 434-1-1-1 ajoute une étape : le capital ainsi obtenu (points × 50 % × valeur du point) est divisé par un facteur de conversion capital→rente qui dépend de l'âge et du sexe de la victime. Ce facteur n'est pas inventé pour cette réforme : le texte renvoie explicitement au barème de capitalisation déjà utilisé pour d'autres besoins du Code de la sécurité sociale (articles R. 376-1 et R. 454-1 — le barème qui sert, par exemple, aux caisses pour calculer le capital représentatif d'une rente lors d'un recours contre un tiers responsable), actuellement fixé par l'arrêté du 21 mars 2023, annexe 2 (rentes d'accidents du travail), construit sur la table de mortalité INSEE 2013-2015.
Ce qui est officiel, ce qui ne l'est pas
Notre simulateur applique cette formule complète et affiche une estimation en euros, avec cette nuance essentielle :
- Le facteur de conversion capital→rente (dénominateur) est officiel : nous reprenons tel quel le barème de l'arrêté du 21 mars 2023, âge par âge et selon le sexe renseigné.
- La valeur du point (numérateur, référentiel Mornet) n'est pas officielle : ce n'est pas un barème publié par l'État sous une forme de données ouvertes, mais un outil indicatif des cours d'appel, dont les valeurs précises par âge et par taux ne sont disponibles, à notre connaissance, que par des publications spécialisées (cabinets d'avocats, ouvrages). Nous affichons donc une fourchette avec une marge de ± 20 % plutôt qu'un chiffre unique.
Résultat : l'estimation donnée par le simulateur est plus fiable qu'un simple « points × valeur du point », mais reste une estimation, pas un montant garanti. Faites-la vérifier par un avocat spécialisé ou par la CPAM avant toute décision.
Vérifier son taux reste la première étape
Quel que soit le détail du calcul final, le taux d'incapacité (professionnel et, le cas échéant, fonctionnel) reste la donnée de base. Utilisez le simulateur IPP : renseignez votre date de consolidation, votre âge et votre sexe à l'étape 1 pour obtenir, à l'étape 5, une estimation du montant si votre taux le permet.
Questions fréquentes
D'où vient le nom « référentiel Mornet » ?
Il doit son nom au magistrat qui a coordonné sa publication pour le compte de la Cour d'appel ; il a progressivement remplacé les anciennes « abaques Max Leroy » utilisées auparavant pour évaluer la valeur du point de préjudice corporel.
Pourquoi le simulateur me demande mon sexe ?
Uniquement pour calculer le facteur officiel de conversion capital→rente (barème de l'arrêté du 21 mars 2023), qui distingue hommes et femmes sur la base des tables de mortalité INSEE — et seulement si votre taux professionnel est ≥ 10 % (cas de la rente). Cette information reste dans votre navigateur, elle n'est jamais envoyée à un serveur.
Cette réforme s'applique-t-elle aux maladies professionnelles comme aux accidents du travail ?
Oui, l'article L. 434-1 A modifié s'applique de la même façon aux deux régimes, puisque le barème fonctionnel (Annexe III) est commun aux deux situations.
Où suivre les évolutions de cette réforme ?
Légifrance et ameli.fr publient les décrets d'application au fur et à mesure ; un avocat en droit de la sécurité sociale suit également ces évolutions de près et peut vous indiquer la valeur de point actualisée applicable à votre dossier.