Accueil › Guides › Accident du travail ou maladie professionnelle : quelles différences pour l'IPP ?
Accident du travail et maladie professionnelle sont deux régimes distincts de reconnaissance, mais tous deux ouvrent droit, en cas de séquelles persistantes après consolidation, à une évaluation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) selon un barème officiel. Ce qui surprend souvent les victimes, c'est que ces deux situations ne renvoient pas exactement au même barème.
Deux barèmes professionnels distincts
L'arrêté du 7 mai 2026 prévoit deux barèmes professionnels séparés : l'Annexe I pour les accidents du travail (AT), et l'Annexe II pour les maladies professionnelles (MP). Ils ne couvrent pas exactement les mêmes situations :
- Le barème AT est très détaillé et organisé par région anatomique (épaule, coude, genou, rachis, etc.), avec une rubrique pour presque chaque type de séquelle traumatique : amputations, blocages articulaires, pseudarthroses, atteintes tendineuses...
- Le barème MP, plus resserré, est organisé par grandes familles de pathologies (affections cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, neurologiques et psychiatriques, rénales, respiratoires, hématologiques, rhumatismales, et provoquées par les rayonnements ionisants), cohérentes avec les tableaux de maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale.
Que se passe-t-il si votre pathologie n'est pas dans le barème MP ?
C'est le point le plus important à connaître, et celui que la plupart des victimes ignorent : l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2026 prévoit explicitement que « lorsque le barème d'incapacité permanente professionnelle portant sur les maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'incapacité permanente professionnelle en matière d'accidents du travail ». En clair : si votre maladie professionnelle entraîne une séquelle qui n'a pas d'équivalent dans l'Annexe II (par exemple une atteinte articulaire précise du genou, largement détaillée dans le barème AT mais absente du barème MP), c'est le barème AT (Annexe I) qui s'applique de plein droit. Ce n'est pas une faveur accordée au cas par cas : c'est la règle, écrite noir sur blanc dans le texte.
En pratique, cela signifie que le barème MP, avec ses 29 rubriques environ contre une centaine pour le barème AT, ne limite jamais vos droits : toute séquelle non prévue dans un cadre y trouve sa réponse dans l'autre.
Le troisième barème : le barème fonctionnel
À côté de ces deux barèmes professionnels, l'Annexe III fixe un barème dit « fonctionnel », qui évalue le déficit fonctionnel permanent (DFP) indépendamment du contexte professionnel. Il est notamment utilisé dans d'autres cadres juridiques (réparation du dommage corporel de droit commun, accidents de la route, agressions) et sert de point de comparaison utile, notamment dans le cadre de la réforme introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — voir notre guide sur la réforme de la rente AT/MP.
Comment ce simulateur gère cette articulation
Le simulateur IPP vous demande d'abord votre situation (accident du travail ou maladie professionnelle) pour afficher le barème pertinent par défaut, tout en vous laissant consulter les deux autres barèmes à tout moment via un lien discret « Voir aussi le barème... » — exactement comme la règle de l'article 1er le prévoit pour les maladies professionnelles non répertoriées dans l'Annexe II.
Les démarches de reconnaissance restent différentes
Avant même d'arriver à la question du taux d'IPP, la reconnaissance elle-même suit des procédures distinctes : un accident du travail doit en principe être déclaré dans les 24 heures par la victime à son employeur, qui le transmet à la CPAM ; une maladie professionnelle doit être reconnue par rapport à un tableau de maladies professionnelles (ou, à défaut, par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles), ce qui peut prendre plusieurs mois d'instruction. Ces différences de procédure n'affectent cependant pas le barème d'IPP une fois la reconnaissance obtenue.
En cas de doute
Si vous ne retrouvez pas votre séquelle dans le barème qui correspond directement à votre situation, vérifiez systématiquement les deux autres barèmes avant de conclure que votre cas n'est pas couvert. Voir aussi comment contester son taux d'IPP si le taux finalement retenu vous semble incohérent avec vos séquelles réelles.
Questions fréquentes
Puis-je choisir le barème qui m'est le plus favorable ?
Non : c'est la nature de votre reconnaissance (accident du travail ou maladie professionnelle) qui détermine le barème de référence, l'Annexe I s'appliquant en complément de l'Annexe II uniquement lorsque celle-ci est muette sur votre séquelle.
Le barème fonctionnel (Annexe III) peut-il s'appliquer à un accident du travail ?
Il sert surtout de référentiel de comparaison ou d'outil dans d'autres cadres de réparation ; pour une IPP reconnue au titre des accidents du travail, c'est en principe le barème AT (Annexe I) qui s'applique.
Un accident de trajet est-il traité comme un accident du travail ?
L'accident de trajet (entre le domicile et le lieu de travail) bénéficie d'une présomption de prise en charge spécifique, distincte de l'accident du travail au sens strict, mais relève in fine du même barème d'incapacité permanente (Annexe I) une fois la prise en charge reconnue.
Une rechute change-t-elle le barème applicable ?
Une rechute reconnue au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle initial reste en principe régie par les mêmes règles que la reconnaissance d'origine ; la date de consolidation de la rechute peut cependant faire basculer l'évaluation sur le nouveau barème si elle intervient après le 1er novembre 2026 — voir notre guide sur le nouveau barème IPP 2026.