Accueil › Guides › Nouveau barème IPP 2026 : ce qui change au 1er novembre 2026
Un arrêté, trois barèmes
L'arrêté du 7 mai 2026 (NOR : TRSS2606366A), publié au Journal officiel du 10 mai 2026 (JORF n° 0109, texte n° 11), fixe les nouveaux barèmes indicatifs d'incapacité permanente prévus à l'article L. 434-1 A du Code de la sécurité sociale. Il comprend trois annexes distinctes, chacune organisée en chapitres par région anatomique ou par famille de pathologies :
- Annexe I — barème des accidents du travail (AT), le plus détaillé, avec des rubriques pour chaque articulation, amputation et atteinte sensorielle
- Annexe II — barème des maladies professionnelles (MP), organisé par grandes familles (cardio-vasculaire, respiratoire, rhumatismal, etc.)
- Annexe III — barème fonctionnel, pour le déficit fonctionnel permanent (DFP), utilisé plus largement en réparation du dommage corporel
Entrée en vigueur : 1er novembre 2026
Ce nouveau barème entre en vigueur à la date prévue par l'article 90 (paragraphe V) de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, soit le 1er novembre 2026. Les évaluations réalisées avant cette date restent en principe soumises à l'ancien barème, issu de l'article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale — voir notre guide sur accident du travail ou maladie professionnelle pour la logique d'articulation entre barèmes.
Pourquoi un nouveau barème ?
Les barèmes d'incapacité permanente n'avaient pas été intégralement révisés depuis plusieurs décennies pour certaines rubriques, alors que les techniques médicales (chirurgie, prothèses, rééducation) ont considérablement évolué. La création d'un barème fonctionnel distinct (Annexe III) répond par ailleurs à la volonté, portée par la réforme de la LFSS 2025, de mieux distinguer la perte de capacité de travail de l'atteinte fonctionnelle pure.
Le principe reste indicatif
Comme l'ancien barème, le nouveau texte rappelle explicitement, dans son chapitre préliminaire, que les taux proposés sont des taux moyens et que le médecin chargé de l'évaluation conserve l'entière liberté de s'en écarter, à charge pour lui d'en exposer clairement les raisons. Les éléments pris en compte restent : la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes et la qualification professionnelles de la victime. Les juridictions, en principe, statuent à l'intérieur du barème, sauf motivation particulière.
La règle de cumul (infirmités multiples)
Le chapitre préliminaire de l'Annexe I précise la méthode de cumul en cas de séquelles multiples, reprise à l'identique dans les autres annexes :
- Les séquelles touchant une même fonction (par exemple, deux atteintes différentes de la même épaule) s'additionnent purement et simplement.
- Les séquelles touchant des fonctions distinctes (par exemple, un genou et une épaule) se combinent par la règle de la capacité restante, parfois appelée règle de Balthazard : le taux de la première séquelle est retranché de 100 (qui représente la capacité totale), et le taux de la séquelle suivante s'applique à ce reliquat. Le résultat final ne dépend pas de l'ordre dans lequel les séquelles sont prises en compte.
C'est exactement la méthode que ce simulateur applique automatiquement lorsque vous ajoutez plusieurs séquelles, avec le détail du calcul affiché étape par étape.
Ce qui ne change pas
La confidentialité de l'évaluation médicale, le droit à l'accompagnement par un médecin de votre choix lors de l'examen, et les voies de recours en cas de désaccord sur le taux (commission médicale de recours amiable, puis pôle social du tribunal judiciaire) restent inchangés par ce nouvel arrêté — voir notre guide sur comment contester son taux d'IPP.
Comment vérifier votre propre cas
Le simulateur IPP reproduit fidèlement les trois annexes de cet arrêté, sourcées directement sur Légifrance et vérifiées mot pour mot contre le texte officiel, pour vous permettre de comparer votre taux notifié au barème en vigueur à la date de votre consolidation.
Questions fréquentes
Le nouveau barème est-il plus ou moins favorable que l'ancien ?
Cela dépend entièrement de la séquelle concernée : certaines rubriques ont été revalorisées, d'autres précisées ou réorganisées. Il n'y a pas de règle générale, d'où l'intérêt de comparer précisément votre cas sur les deux barèmes si votre consolidation se situe autour de la date de bascule.
Puis-je choisir le barème le plus favorable ?
Non : c'est la date de consolidation (ou de notification selon les règles applicables) qui déterminera quel barème s'applique à votre dossier, pas un choix de votre part.
Qui a rédigé ce nouveau barème ?
Le texte a été préparé par le ministère du Travail et des Solidarités, après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole — les deux instances consultées avant la publication de l'arrêté.
Le barème couvre-t-il toutes les professions ?
Oui : les trois annexes s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant du régime général et du régime agricole, quelle que soit leur profession ou leur secteur d'activité. Le barème évalue la séquelle elle-même, indépendamment du métier exercé — seule l'incidence professionnelle éventuelle (changement de poste, inaptitude) peut, le cas échéant, être prise en compte par le médecin-conseil dans l'appréciation finale.