Questions fréquentes
Qu'est-ce que le taux d'IPP ?
Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) mesure, en pourcentage, les séquelles durables laissées par un accident du travail ou une maladie professionnelle après consolidation. Il est fixé par le médecin-conseil de la CPAM à partir d'un barème officiel.
Comment ce taux est-il fixé ?
Le médecin-conseil évalue vos séquelles au regard du barème indicatif en vigueur (arrêté du 7 mai 2026, ou barème antérieur selon la date de consolidation), en tenant compte de la nature de l'infirmité, de votre état général, de votre âge et de vos facultés physiques et mentales.
Le taux notifié est-il définitif ?
Non. Vous disposez en principe de 2 mois à compter de la réception de la notification pour le contester devant la commission médicale de recours amiable. Voir notre guide comment contester son taux d'IPP.
Qu'est-ce que la consolidation ?
C'est le moment où votre état se stabilise, où un traitement n'est plus susceptible d'améliorer significativement la situation (hors risque d'aggravation future). C'est à cette date que le taux d'IPP est évalué.
Le médecin-conseil peut-il s'écarter du barème ?
Oui. Le barème est qualifié d'indicatif par la loi elle-même : le médecin-conseil garde l'entière liberté de s'en écarter, à condition de motiver clairement sa décision.
Comment sont cumulées plusieurs séquelles ?
Les séquelles touchant une même fonction s'additionnent. Celles touchant des fonctions distinctes se combinent par la règle de la capacité restante (parfois appelée règle de Balthazard) : le taux de la première séquelle est retranché de 100, puis le taux suivant s'applique au reliquat.
Quelle différence entre accident du travail et maladie professionnelle pour l'IPP ?
Ils relèvent de barèmes différents (Annexe I pour l'AT, Annexe II pour la MP), mais si une séquelle de maladie professionnelle n'a pas d'équivalent dans le barème MP, c'est le barème AT qui s'applique de plein droit. Voir notre guide accident du travail ou maladie professionnelle.
Taux inférieur à 10 % ou taux de 10 % et plus : quelle différence ?
Un taux inférieur à 10 % donne droit à une indemnité en capital versée en une fois. Un taux de 10 % ou plus donne droit à une rente viagère. Voir notre guide rente ou capital — nous ne publions pas de montant précis, à vérifier auprès de votre CPAM.
Quel est le délai pour contester un taux ?
2 mois à compter de la réception de la notification, sauf si celle-ci n'indiquait pas les voies de recours — dans ce cas, le délai ne court pas.
Qui contacter en premier pour contester ?
La commission médicale de recours amiable (CMRA), qui dispose de 4 mois pour répondre. En cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans les 2 mois suivants.
Le nouveau barème 2026 change-t-il mon dossier déjà en cours ?
Le nouveau barème s'applique aux consolidations à compter du 1er novembre 2026. Si votre consolidation est antérieure, l'ancien barème reste en principe applicable. Voir notre guide nouveau barème IPP 2026.
Ce simulateur transmet-il mes données ?
Non. Le calcul se fait entièrement dans votre navigateur. Rien n'est envoyé à un serveur, sauf si vous choisissez de remplir un formulaire de contact pour être accompagné, et uniquement après votre consentement explicite.